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Art. L723-1, Code de l'aviation civile

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Art. L723-1, Code de l'aviation civile

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L9182HG8

                    Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des opérations effectuées en application de l'article L. 721-5.

   Les procès-verbaux comportent la date et l'heure de début et de fin de l'intervention, le nom et la signature de l'enquêteur technique qui y procède, l'inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les observations de la personne qui en avait la garde.

   Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est adressée à l'autorité judiciaire.

Les versions de ce document

L723-1 : modifié, en vigueur du 30 mars 1999 au 6 janvier 2006 Voir
L723-1 (cette version) : en vigueur depuis le 6 janvier 2006 avec terme au 22 février 2222

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